DÉFENSE DES DROITS

L’information qui suit se veut un Aide-Mémoire pour les parents ou proches de personnes ayant une DI ou un TED qui sont insatisfaits des services reçus par un organisme du réseau public de la santé et des services sociaux, un organisme apparenté (résidence intermédiaire, résidence de type familial, etc.) ou encore un établissement du réseau scolaire.


Si vous désirez être accompagné dans votre démarche, vous pouvez vous adresser notamment au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de l’Île de Montréal (CAAP), à l’Office des personnes handicapées du Québec ou à un organisme dont l’un des mandats est la défense des droits. L’APDITED peut aussi vous accompagner dans votre démarche. Appelez-nous.


POURQUOI PORTER PLAINTE?

 

Il y a plusieurs motifs qui peuvent justifier une plainte auprès d’un organisme public ou parapublic. À titre d’exemples, nous en énumérons une dizaine ci-après:
- Problème affectant l’accessibilité et la continuité des services.
- Arrêt, insuffisance ou refus de services.
- Continuité des services (congé prématuré, manque de suivi, insuffisance de services, etc.).
- Accessibilité linguistique.
- Problème concernant les relations interpersonnelles avec un travailleur du réseau dans le cadre de ses fonctions.
- Délai d’attente (rendez-vous, services, etc.).
- Transfert d’unité, d’établissement, de région, etc.
- Absence de services ou de programmes.
- Problèmes reliés à la qualité des soins et des services dispensés.
- Problèmes affectant les ressources matérielles et l’environnement.

 


OÙ PORTER PLAINTE POUR LE SECTEUR PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX?

 

Lorsque se présente un problème relié au secteur public de la santé et des services sociaux, nous vous suggérons de suivre les étapes suivantes:


En parler
À l’intervenant, le chef de service, le coordonnateur, la direction générale de l’établissement, le conseil d’administration de l’établissement.


Comité des usagers
Chaque établissement a l’obligation de mettre en place un comité des usagers dont l’un des mandats est la défense des droits des usagers.


Commissaire aux plaintes et à la qualité des services (commissaire local)
Le commissaire établira d’abord l’admissibilité de la plainte. Si celle-ci est admissible, il en fera l’examen puis fera connaître sa conclusion du conflit et formulera des recommandations.


Protecteur du citoyen
Si comme plaignant, vous n’êtes pas satisfait de la conclusion auquel en est arrivé le commissaire ou de ses recommandations, vous pouvez vous adresser au protecteur du citoyen. Toutefois, c’est un recours de deuxième instance.

 


COMMENT S’ORGANISER?

 

- Monter un dossier dans lequel vous classerez, notamment, la correspondance (les documents envoyés ou reçus), les personnes contactées par téléphone et leurs coordonnées, les noms des organismes à qui vous avez envoyé des copies conformes, les dates de rendez-vous, etc.;
- Colliger par écrit la situation, les faits, les événements de façon précise et concise;
- Demander à une personne de l’extérieur de prendre connaissance du descriptif de la situation et demandez-lui de commenter;
- Lorsque votre lettre est suffisamment concise et compréhensible, la transmette à qui de droit (direction de l’établissement, comité des usagers, commissaire aux plaintes, protecteur du citoyen, etc.);
- TOUJOURS garder une copie de toute correspondance pour vos dossiers;
- Suivre le calendrier. Si vous ne recevez pas de nouvelles, il faudra faire des relances. S’il y a des délais à respecter (45 jours, par exemple, pour le commissaire local) vous devrez en assurer le suivi.


TRUCS ET CONSEILS EN BREF

 

- S’informer
- Se monter un dossier
- Transiger par écrit
- Garder une copie de toutes les communications
- Se faire accompagner lors de(s) rencontre(s)
- Suivre le calendrier
- Envoyer une copie conforme au Protecteur du citoyen, à l’OPHQ, aux organismes communautaires, etc.

 

 

ADRESSES ET COORDONNÉES UTILES POUR LES PLAINTES

 

Vous trouverez les informations sur ce document PDF  

Coordonnées des différents CIUSSS/Plainte
CIUSSS.pdf
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OÙ PORTER PLAINTE POUR UNE INSATISFACTION DANS LE RÉSEAU SCOLAIRE?

 

Le processus de plainte pour le milieu scolaire est différent de celui du milieu de la santé. Un dossier complet vous sera proposé à l’automne 2013. Selon la loi, chaque commission scolaire doit avoir un Protecteur de l’élève. Voici donc leurs coordonnées pour l’Île de Montréal :


Commission scolaire de Montréal
www.csdm.qc.ca
Protecteur de l’élève : 514-789-2422


Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
www.csmb.qc.ca
Protectrice de l’élève Me Anne-Marie Pierrot
514-855-4500 poste 5202


Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île
www.cspi.qc.ca
Protecteur de l’élève Me Roberto Colavecchio : 514-892-6774


Commission scolaire English Montréal School Board
www.emsb.qc.ca
Protecteur de l’élève Mr. Hartzog : 514-483-7200 poste 7880


Commission scolaire Lester B.Pearson
www.lbpsb.qc.ca
Protectrice de l’élève Mme Louise Chénard : 514-347-0328


POUR VOUS AIDER À PRÉPARER UNE PLAINTE

 

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)
Pour connaître le centre de votre région : 1-877-767-2227
Montréal : 514-861-5998 ou info@caapidm.ca


Autisme Montréal
www.autisme-montreal.com
Pour obtenir lettre type, questions clés, personnes ressources dans les organismes, etc.


OPHQ
Mission: Faire respecter la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Téléphone : 1-800-567-1465
aide@ophq.gouv.qc.ca ou plaintes@ophq.gouv.ec.ca


Curateur public
Mission: Veiller à la protection des personnes inaptes en, notamament, accompagnant les familles et les proches qui représentent une personne inapte.
Montréal : 514-873-4074, Ailleurs : 1-800-363-9020
www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/


Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Mission: Veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne, à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Téléphone : 514-873-5146
Téléphone sans frais : 1-800-361-6477
www.cdpdj.qc.ca


Protecteur du citoyen
Mission: Prévient et corrige les erreurs ou les injustices à l’égard de toute personne ou groupe de personnes en relation avec un ministère, un organisme du gouvernement du Québec ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux.
Montréal : 514-873-2032
Québec : 418-643-2688
Ailleurs : 1-800-463-5070
protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca