Guide pratique sur l'accès aux services sociaux et de santé à l'intention des parents ou proches de personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme

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CAPSULE JURIDOC ‪1 Aujourd'hui on parle ... de la différence entre un plan d'intervention (PI) et un plan de service individualisé (PSI)

- Le plan d’intervention (PI) est un outil de planification mis en place par un seul établissement. 
On en trouve la définition à l’article 102 de la LSSSS :

« Un établissement doit élaborer, pour les usagers d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l'article 50523, dans la mesure qui y est prévue, un plan d'intervention afin d'identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d'intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l'usager par les divers intervenants concernés de l'établissement. » 

- Le deuxième type de plan, le plan de services individualisé (PSI), est élaboré lorsqu’un usager doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant la participation de plusieurs intervenants (ex. plusieurs établissements ou un établissement et une ressource intermédiaire, une ressource de type familial, un organisme communautaire ou toute autre personne). On en trouve la définition à l’article 103 de la LSSSS :

Art. 103 de la LSSSS : « Lorsqu'un usager d'une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l'article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d'un établissement, celle d'autres intervenants, l'établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé. »

 

CAPSULE JURIDOC 2 Qui doit élaborer un plan d'intervention (PI) ou un plan de service individualisé (PSI)?

*Lorsqu’un PI doit être mis en place, cela doit être fait par l’établissement qui donne les services.

* Lorsque c’est un PSI qui doit être élaboré (soit que l’usager reçoit des services de plusieurs établissements soit qu’il reçoit les services d’un établissement et d’autres ressources), c’est l’établissement qui dispense la majeure partie des services qui doit mettre en œuvre le PSI ou encore l’établissement désigné pour ce faire après concertation entre les intervenants.

Cependant, ce ne sont pas tous les établissements qui sont tenus de mettre en place des PI ou des PSI : selon la LSSSS*, seuls les établissements visés par un règlement spécifique ont cette obligation. Cependant, aucun règlement n’a été adopté en la matière.

On ne sait donc pas avec certitude quels sont les établissements qui sont tenus de mettre en place de tels plans et il faut alors se référer au règlement en vigueur avant l’adoption de la LSSSS actuelle.

En vertu de ce règlement, les ressources suivantes ont l’obligation de mettre en place un PI ou un PSI :

- les centres de réadaptation
- les hôpitaux ayant un statut d’hôpital psychiatrique ou qui hébergent des personnes en soins de longue durée-
- les ressources de type familial

Les autres ressources, comme les ressources intermédiaires et les organismes communautaires n’ont pas l’obligation d’élaborer des plans de service selon la LSSSS. Cependant, étant impliquées dans les services donnés aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme, ces ressources devraient prendre part à l’élaboration de ces plans (si les établissements auxquels ces ressources sont rattachées doivent élaborer des plans de service, ces ressources devraient y participer).

* Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après la « LSSSS ») qui décrit comment le Réseau est organisé, son fonctionnement ainsi que les droits et obligations des usagers. C’est le droit de recevoir des services adéquats de la part du Réseau qui sera présenté dans ce guide, plus particulièrement des services dont ont besoin les personnes en situation de handicap.

CAPSULE JURIDOC 3 ‪ Qui a le droit de participer à l'élaboration d'un plan d'intervention (PI) ou d'un plan de service individualisé (PSI) ?

Outre les intervenants des établissements ou des ressources, la LSSSS* donne à l’usager le droit de participer à l’élaboration de son PI ou de son PSI. Les articles 10 et 104 de la LSSSS mentionnent expressément la collaboration de l’usager :

Art. 10 : « Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l'élaboration de son plan d'intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.»

Art. 104 : « Chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doit être élaboré en collaboration avec l'usager tel que le prévoit l'article 10. »

Il est fondamental que la personne concernée puisse y participer, lorsque cela est possible, puisqu’elle doit toujours être placée au cœur des décisions qui la concerne. Si elle ne peut participer à l’élaboration de son PI ou PSI, un représentant de cette personne pourra être présent à sa place.

A la semaine prochaine pour une autre capsule du JURIDOC !

* Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après la « LSSSS ») qui décrit comment le Réseau est organisé, son fonctionnement ainsi que les droits et obligations des usagers. C’est le droit de recevoir des services adéquats de la part du Réseau qui sera présenté dans ce guide, plus particulièrement des services dont ont besoin les personnes en situation de handicap.